I. - L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimés et, après le mot : « maternité, », sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite » ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés mentionnés au deuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inf… (extrait)
La présente proposition de loi entend s'inscrire en continuité de la réforme des retraites. Ainsi, dans la mesure où des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023) au motif qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un texte financier, il apparait constant de les réintégrer dans la présente proposition de… (extrait)