Amendement n° 126 de Mme Perrine Goulet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage… (extrait)