Le premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242-17 » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « , qui » est supprimé ; b) À la fin, les mots : « , est arrêté par le ministr… (extrait)
La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage… (extrait)