Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de proposer des pistes d’harmonisation favorables des minimums contributifs. En effet, le MICO et MICO majoré applicables aux retraites du privé, le MIGA applicable aux retraites de la fonction publique et la PMR applicable aux non salariés agricoles sont régis par des règles différentes, notamment en ter… (extrait)