À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au Sénat. » , les mots : « , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ».
L’amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement puisse également donner lieu à un débat au CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la République.