Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes : « Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les organisations professionnelles et syndicales représentatives déterminent les conditions de leur intégrat… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ». Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte d’une convergence de tous les régimes spéciaux de retraite, dont l’existence n’apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modè… (extrait)