I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. - En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négocia… (extrait)
Pour contribuer aux objectifs assignés à la conférence de financement, l’amendement propose une obligation de négociation d’un accord collectif d’entreprise afin d’engager des actions concrètes en faveur des seniors et de modifier ainsi dans les meilleurs délais les pratiques des entreprises. Ces mesures en faveur de l’emploi des seniors doivent être élaborées au plus près des réalités de travail … (extrait)