I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 5121-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5121-7-1. - Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les nouvelles pistes de… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ». Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte des négociations syndicales visant à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ». D’après la DARES, seulement 33% des… (extrait)