I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242-20 du code du travail. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte des effets … (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ». Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte des négociations syndicales visant à inscrire un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L 2242-20 du code du Tr… (extrait)