Amendement n° 268 de M. Romain Daubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, qui serait intégré dans le système des retraites. Le rapport compare notamment l’impact … (extrait)

L'exposé des motifs

Au mois d’avril 2023, au moment même de la promulgation de la précédente de réforme des retraites, le think-tank indépendant Rexecode a publié une étude intégrant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Le constat est sans appel : même si la loi permet d’améliorer le solde du système de retraite de 13 Mds€ à horizon 2030, soit 0,4 point de PIB, elle n’assurera pas… (extrait)