Amendement n° 270 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime ce gage factice.