Le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »
L'amendement reprend l'idée d'une "règle d'or", sur 10 ans, comme proposé par le groupe LIOT par son amendement n°50 au PJLorganique relatif au système universel de retraites. Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de pro… (extrait)