Amendement n° 284 de M. Philippe Berta à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique territoriale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique territoriale à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.