Amendement n° 13 (Rect) de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données que les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 du code général de la fonction publique publient annuellement sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5 du même code.

L'exposé des motifs

Chaque année, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l'ensemble des données publiées par les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6. Ces données mettent en lumière les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de publication prévue à l'article L.132-5. Ce rapport permet … (extrait)