Amendement n° 14 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’analyse des données de la mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations prévue à l’article L. 452-35 du code général de la fonction publique.

L'exposé des motifs

Chaque année, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'analyse des données de la mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Ce rapport permet de faire le point sur les progrès réalisés dans ces domaines cruciaux, en offrant une vue d'ensemble des statistiques et des indicateurs pertinents. En fournissant ces … (extrait)