Amendement n° 15 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données, relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, publiées par les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour une parfaite information et transparence sur l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est important que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analysel'ensemble des données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les réduire. Ce rapport rassemble le… (extrait)