Amendement n° 24 de Mme Sandra Regol à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132- 5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2027 et, par dérogation, une obligation de mise à niveau progressive pour certain… (extrait)