Amendement n° 25 de Mme Sandra Regol à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nuirait à l'objectif recherché par cet article.