Amendement n° 33 de Mme Pascale Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'adopter une méthodologie procédant par équivalence des différents emplois. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle déposée par la députée du groupe Renaissance Marie-Pierre Rixain proposait dans un article 6 bis supprimé par la suite par Les Républicains au Sénat qu’un rapport présente par équivalence les différents… (extrait)