Tombé.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 », les mots : « ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
En cohérence avec les précédents amendements, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction identique à celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique. Cet article dispose qu'en cas d'absence de plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité les employeurs peuvent être sanctionnés pa… (extrait)