Amendement n° 36 de Mme Pascale Martin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2025 plutôt que 2027. Ce texte prévoit que lorsque l’employeur ne se conforme pas à ses obligations, il dispose d’un délai de trois a… (extrait)