Amendement n° 43 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa,… (extrait)

L'exposé des motifs

Une pénalité est essentielle pour assurer le respect des obligations de parité dans les trois versants de la fonction publique. Cependant, l’article 3 bis prévoit actuellement des possibilités d’atténuer le montant de cette pénalité en se fondant sur des motifs flous et difficiles à apprécier (efforts constatés, motifs du non-respect). La principale difficulté est que, pour les collectivités terri… (extrait)