Amendement n° 49 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un délai de deux ans pour les collectivités qui franchiraient le seuil des 20 000 habitants afin qu'elles aient le temps de se conformer à leurs nouvelles obligations. Une approche par seuil, quel qu’il soit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur les emplois de direction appelle la prise en compte de la situation d… (extrait)