Amendement n° 50 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », les mots : « Dans le respect de leur principe d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reformuler l'article 3bis, qui fixe un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois dans la fonction publique parlementaire, afin de de le rendre plus effectif. Si nous remercions le rapporteur pour l'ajout de cet article en commission, la rédaction " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des se… (extrait)