Amendement n° 51 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 132-9-1 », insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2027 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité. La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières… (extrait)