Amendement n° 52 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ensemble », le mot : « chacun ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur au niveau défini par décret. Nous regrettons que la rédaction actuelle prévoit la compilation de… (extrait)