Amendement n° 53 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 716-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. » sont remplacés par le signe : « : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieux l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique qui prévoit la publication, sur le site internet des administrations et collectivités, de la sommes des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant le nombre de femmes et d'hommes concernées. Par cet amendement, il s'agi… (extrait)