Amendement n° 58 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise NUPES propose de réduire le délai accordé aux employeur s de trois à un an afin d'atteindre un niveau défini par décret des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. À travail de valeur égale, salaire égal ! Il y a 40 ans, la loi du 13 juillet 1983 dite loi Roudy posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd… (extrait)