Amendement n° 59 de Mme Pascale Martin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NUPES propose de réduire le delai accordé aux employeurs qui ne respectent pas la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Cette obligation n'entre en vigueur qu'en janvier 2027. Puis les employeurs pourrait attendre trois… (extrait)