Amendement n° 61 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépasser un montant forfaitaire fixé par décret » les mots : « excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevant du même mécanisme que celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique. Plutôt qu'une contribution forfaitaire qui ne prend pas en comptei la taille de la commune ou de l'établissement ou encore du ministère concerné, nous proposons une pénalité dont le montant ne peut excé… (extrait)