Amendement n° 63 de Mme Pascale Martin à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction identique à celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique. Cet article dispose qu'en cas d'absence de plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité les employeurs peuvent être sanctionnés par une pénalité do… (extrait)