Amendement n° 66 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 132-5 » la référence : « L. 132-6 » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132-5-1 » la référence : « L. 132-6-1 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 132-5-1 » la mention : « L. 132-6-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le nouvel article introduit dans le code général de la fonction publique par l’article 2 bis doit s’insérer après l’article L 132-6, et non après l’article L. 132-5, dès lors que son dispositif fait référence aux employeurs visés à l’article L. 132-6.