Amendement n° 67 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. » »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.