Amendement n° 69 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « fixé par décret ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret » ; IV. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel