Amendement n° 70 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentation des femmes et des hommes dans le » les mots : « proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ministériel, », insérer le mot : « de » III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « territoriale, », procéder à la même insertion. IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel