Amendement n° 71 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « dispensé » insérer les mots : « , au titre de la même année, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’alinéa 6 de l’article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles s’articulent les pénalités prévues d’une part pour le « stock » (nouvel article L. 132-9-1) et, d’autre part pour le « flux » (article L. 132-8 préexistant). En effet, en indiquant que la pénalité sur le « stock » dispense l’employeur de celle sur le flux, se pose la question de l’articulation dans le temps … (extrait)