Amendement n° 76 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au présent article »

Amendement rédactionnel