Amendement n° 77 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au premier alinéa du présent article » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La pénalité » le mot : « Il ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel