Amendement n° 78 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « est forfaitaire ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel