Amendement n° 84 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée. C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.