Amendement n° 85 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La mise au pilori, soit cette technique consistant à faire étalage public des pratiques vertueuses (ou non) des employeurs, semble relever de la délation. Cette disposition malsaine apparaît déplacée et il doit lui être préféré une observation de la part du seul ministère.