Amendement n° 88 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Disposant d'un délai de 3 ans de mise en conformité à l'issue duquel il se verra appliquer une sanction financière, l'employeur va devoir se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe. La rédaction des "objectifs de progression" pour tendre à ce but semble donc superflue et constitue une nouvelle démarche administrative contraignante et inutile, en regard du caractère déjà contrai… (extrait)