Amendement n° 95 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous les échelons de la hiérarchie des établissements de la fonction publique hospitalière, il importe de ne pas limiter les objectifs fixés en matière de répartition paritaire des postes les plus élevés aux seuls « emplois supérieurs de direction », actuellement concernés par le dispositif des nominations équilibrées, qui excluent les personnel… (extrait)