Amendement n° 98 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite que les dispositions visant à renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique soient effectives et concrètes. Afin de permettre réellement une plus grande mixité à tous les échelons de la hiérarchie des établissements de la fonction publique hospitalière, il importe de ne pas limiter les objectifs fixés en matière de répartition… (extrait)