Amendement n° 102 de Mme Anne Brugnera à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; »

L'exposé des motifs

Amendement proposé par France urbaine Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées est aujourd’hui exprimé en fonction de la population de la commune ou de l’intercommunalité. A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, un seuil exprimé en nombre d’emplois fon… (extrait)