Amendement n° 107 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de restreindre le périmètre des employeurs concernés à ceux ayant au moins 500 agents.