Amendement n° 41 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et des représentants des unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031-1 ».

L'exposé des motifs

Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.