Amendement n° 173 de M. Guillaume Garot à l'article 2 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer les collectivités et en particulier les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet uniq… (extrait)