Amendement n° 199 de M. Alexandre Vincendet à l'article 2 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».

L'exposé des motifs

L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, comme l’aménagem… (extrait)