Amendement n° 222 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 2 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un gu ichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte,… (extrait)